La France n’est plus un pays de Droit, Pourquoi et Comment ?   Le PDF des 13 fiches

 

Lettre du rapporteur du Haut-Commissariat des Droits de l’Homme

près l’ONU à la Présidence Française:  La Fiche PDF

 

ci-après le contenu de la fiche n°2 : Les 17 "astuces" fallacieuses

 que le législateur Français (gouvernements et députés) a prévu pour mettre

 les gêneurs de leurs malversations (soit et potentiellement 99% des Français) en prison. 

 

1_ La SPDRE depuis 2015 (avant c’était la HO) internement avec ‘’Soins’’ Psychiatriques sur Demande

   Responsable Etat pour vous rendre juridiquement et civilement inaudible ( 2'700 par an rien que

   ceux reconnus sans fondement ). Intimidation assurée. De plus, vos neurones vous sont grignotés par

   120 jours de ‘gélules bleues’.

 

2_ Garde-à-vue : Vous n’avez pas droit à la copie du faux qui vous accuse, ni du PV rédigé à convenance,

   car le menteur et l’OPJ prendraient 7 ans ( la Suisse prévoit d’en recevoir copie ).

 

3_ L’OPJ vous demande de signer des pages vierges lors de la garde-à-vue. Puis ILS remplissent l’aveu

   à convenance. Si vous refusez, c’est la SPDRE le soir même. ( cf. enregistrement audio)

 

4_ Si vous dénoncez ces manœuvres kafkaïennes, ILS déclarent ‘’c’est du délire’’ et vous retournez à

   la case SPDRE # 1°, Vous ne serez relâché que si un ami extérieur dispose de l’enregistrement.

 

5_ Depuis 1985, les avocats sont obligatoires au TGI. C’est ainsi que vos preuves sont filtrées par l’avocat.

   Le magistrat n’a pas besoin d’écarter les preuves. NB. les art. 435-9 et 432-11 du Code Pénal prévoit

   10 ans de prison. __ En retour, les magistrats protègent l’avocat du délit de recèle de preuve.

 

6_Les coûts de la Cassation 6'240 € + avocats : Vous ne pouvez les payer car : depuis 10 ans et plus de

   la 15ème procédure … sans revenu depuis 5 ans  Þ Le faux de la Cour d’Appel  restera maître. 

   CàD:  plumé, SDF ou prison.

 

7_ Déshabiller les moyens (par 10'000 habitants) de la Justice au point de la reléguer en 37ème position

   des 43 pays de l’Occident, alors qu’en armement la France est la 7ème mondiale.

 

8_ Paupériser le système judiciaire au point de le rendre Kafkaïen. Cf. ma déposition de 27.4.2017 à

   l’ONU et la déclaration de 17 procureurs le 04-7-2017 aux médias.

 

9_ La CEDH a été conçue ‘’47 magistrats pour 5'500 litiges par an’’. Depuis 2005, il y en a 57'000, soit

   des juges chargés à 700%. Bref, les faux jugements FR moyennant des aveux à la hussarde et ckonneries

   du genre SPDRE ont moins de 4% de chance d’être traités ( donc 2% pour les non-favorisés).

 

10_ Le procureur, P. Poirret, a critiqué publiquement la CEDH pour avoir condamné la France

   « Vos procureurs  (avec leurs méthodes #1, #2, #3) sont rattachés au gouvernement ». Puis, il a

   été recommandé par le CSM et approuvé par le Président de la République

   ‘Inspecteur-Général-de-la-Justice’.

 

11_ La loi pouvant condamner les magistrats pour forfaiture a été retirée par le gouvernement Balladur

      (en 1994)

 

12_ L’état d’urgence ( Etat militaire ) fin 2015, pour mettre des pseudo-suspects gênants en

   prison préventive. Sans avoir à passer par un jugement.

 

13_ Perquisition à votre domicile pour vous déposséder de vos preuves. S’il ne les trouvent pas,

   c’est la # 3°…# 1°…

 

14_ Décret n° 2016-1675 du 5-12-2016:  L’Inspection de la Justice est rattachée au gouvernement

   de la France. Afin que tous les Juges suivent les ‘’consignes’’, dont le # 10.

 

15_ Harcèlement via des faux pour vous faire-faire une ckonnerie. Là ils invoquent ‘’outrage à OPJ’’  et

   toc vous prenez 9 mois de prison. Alors qu’eux avaient bien violé 20-30 fois les lois. ILS ont

commis l’outrage à la vérité ! 

 

16_ L’ indemnité pour de la prison ( 430 innocents par an ) reconnue sans fondement par un tribunal est

   de 1,50 € par heure. C’est donc prévu de pouvoir en abuser pour pas cher.

 

17_ La France affiche à l’international comme étant un Pays de Droit. Ainsi, dans une R-C-I, les faux

   des magistrats deviennent argent comptant pour permettre de rapatrier le porteur des preuves de leurs

   délits dans les geôles de la France.

 

Bref, des milliers de lois, mais  chacune de ces 17  permettent de  LES  ( lois et gêneurs )

anéantir à convenance.

 

CONCLUSION: La République Française est donc un leurre.

 

Pétition :   Abrogation des 17 lois contraire à la CEDH

 

REQUETES:

Il est demandé au HCDH-ONU à Genève (le 27-4-2017, signifié le 11-7-2017 à l’AJE)

 

A°_ qu’ils exigent que la France mette fin dès réception à chacune de ces 17 "astuces" fallacieuses. 

 

B°_ de condamner la France (car vu la compétence des dirigeants à l’oeuvre, l’incompétence collective

       des gouvernements et députés ne peut être plaidée) pour dérives tyranniques et exiger de rétablir

       la République.

 

C°_ De fixer le seuil d'indemnisation des victimes pour privation de liberté sans fondement à 7'000 €

       et plus 15 € de l'heure.

 

D°_De faire condamner les magistrats qui ont fait outrage à la vérité selon les 435-9 et 432-11 

       du CP-Français.

 

Fait le 17-9-2017

Joseph JUND

Né le 3-8-1956

 

Exemple d’application

_ en langue Allemande :   clic pour première page ;    ou  par    j-jund@escof.eu

_ en langue Française :    les 17 astuces fallacieuses     Le tout sur HCDH-ONU   ou  Le PDF des 13 fiches

 

 

Les abréviations : 

TGI : Tribunal de Grande Instance

CEDH : Convention Européenne des droits de l’Homme

HCDH : Haut Commissariat des Droits de l’Homme près l’ONU à Genève

R C I :  Requête de Coopération Internationale

SPDRE : explicité en 1_ …..

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature